Deskape vous présente ses Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 2 avril 2025

1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de ventes (« Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EXPLORA PROJECT (nom commercial « Deskape by EXPLORA»), société par actions simplifiée, au capital de 70 562 euros dont le siège social est au 78 AV DE GENEVE 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 840 594 022, propose à ses clients (ci-après individuellement, le(s) « Client(s) ») des services pour organiser des séjours et séminaires entre collègues (les « Services »).

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’unique accord entre Deskape et son Client (ci-après collectivement dénommés, les « Parties »). Le Client déclare avoir une parfaite connaissance et compréhension des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des Services et des présentes Conditions Générales de Vente à ses besoins. Le fait que Deskape ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

2. DURÉE DU CONTRAT

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur, jusqu’à la fin de l’exécution complète du contrat pour les deux parties, à compter de la date d'acceptation par le Client du devis émis par Deskape by Explora.

2.2.Les présentes Conditions Générales de Vente resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des Services et cesseront de s’appliquer dans les conditions décrites à l’Article « SUSPENSION – RESILIATION ».

3. MODIFICATION DU CONTRAT

3.1. Deskape by Explora se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 En cas de modification substantielle des Conditions Générales de Vente, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront transmises par e-mail au Client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier à Deskape by Explora.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix

4.1.1. Le prix définitif et total des Services ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude. Par conséquent, Deskape adresse au Client une proposition de services contenant notamment les conditions de détermination du coût des Services et la méthode de calcul du prix. Une fois cette proposition de services acceptée par le Client, Deskape lui adressera un devis. Le devis adressé par Deskape au Client devra être accepté et signé par ce dernier.

4.1.2. Au titre de la rémunération des Services de Deskape, le Client s’engage à régler à DESKAPE au moment de la signature un montant forfaitaire selon la grille tarifaire établie ainsi que 50% du montant des avances du budget prévisionnel (ci-après, les « Avances DESKAPE ») précisés dans le Devis. Une facture de reste à payer sera éditée 21 jours avant la date du séminaire avec le montant des prestations à jour en fonction des décisions prises en phase d’organisation par le client.

4.1.3. Le règlement des Services de Deskape par le Client s’effectuera au moment de la signature du Devis. Aucune contestation concernant le prix des Services ne pourra être prise en considération après la validation du devis par le Client, qui apprécie avant son achat si le prix lui convient, en acceptant qu'il s’agisse d'un prix forfaitaire comprenant des prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par Deskape.

4.1.4. Sauf stipulations contraires préalablement acceptées par Deskape et/ou indiquées dans la facture, les prix des Services ne font l’objet d’aucune remise ou ristourne de la part de Deskape.

4.1.5. Si la réservation à lieu 30 jours avant la date de début du séminaire, le montant total du devis est dû par le client. En cas de dépassement des sommes le client pourra faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement en fonction de la différence entre l’enveloppe estimée et le montant réel des prestations consommées.
4.1.6. Deskape est soumis à un régime de TVA spécifique. Les montants édités sur la facture d’avance correspondent à des avances de frais engagés pour le compte du client dans le cadre d’un contrat de mandat. En vertu de l’article 267 II-2 du CGI, ces avances ne sont pas soumises à TVA. Dans le cadre du contrat de mandat établi pour l’organisation du séminaire les prestataires sont sollicités au nom du client, et les factures émises comportent la mention : « Agissant pour le compte de [Nom de l’ entreprise] ». Ces dépenses sont donc juridiquement et fiscalement celles du client. Le client pourra récupérer directement la TVA figurant sur ces factures, dans les conditions habituelles de déductibilité

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Sauf stipulation contraire, les paiements sont effectués par le Client à réception de la facture par virement bancaire, auprès de la banque et au lieu indiqué par Deskape.

4.2.2. Le paiement est net de toutes déductions, retenues ou autres charges. Le paiement ne doit pas être refusé, retardé ou interrompu pour quelque raison que ce soit. Le paiement anticipé d’une facture ne donne lieu à aucun escompte au profit du Client.

4.2.3. Tout retard de paiement ou défaut de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement du prix.

4.2.4. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par DEKAPE en cas de retard de paiement seront supportés par le Client. Conformément aux dispositions des Articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par Deskape, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

4.2.5. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, lutte anti-blanchiment et lutte anti-terrorisme, Deskape peut demander au Client de produire des justificatifs d'identité. Dans l'attente de la réception desdits documents, Deskape se réserve le droit de suspendre tout Contrat et/ou une transaction bancaire.

5. MODIFICATION - ANNULATION

5.1. À l'initiative du client

5.1.1. Toute demande du Client visant à la modification ou l'annulation de sa réservation devra être adressée par mail à Deskape à l'adresse suivante : hello@Deskape.fr).

5.1.2. Toute modification est soumise à l'accord de Deskape et aux disponibilités existantes. Une majoration sur le montant des prestations pourra être appliquée.

5.1.3. En cas de modification de la taille de groupe par le Client jusqu’à 21 jours avant la date du séjour avant l’édition de la facture de solde, des frais pour les prestations touristiques seront dus :

5.1.3.1. Facture prestataires

En cas d’augmentation mineure de la taille d’un groupe et si cela n’a pas d’impact significatif sur l’hébergement ou les prestations réservées, aucun impact n’est à prévoir sur le montant final de la facture de solde.
En cas d’augmentation majeure de la taille d’un groupe (de plus de 3 participants supplémentaires par rapport au devis), la somme des prestations par participants supplémentaires sera due par le Client et ajustée au moment de l’édition de la facture du solde
En cas de modification à la baisse de la taille d’un groupe, les sommes engagées auprès des prestataires sont dues et celles qui n’ont pas fait l’objet d’un acompte seront ajustées au moment de l’édition de la facture du solde si elles sont modifiables selon les modalités de paiement du prestataire.

5.1.3.2. Pour le forfait d’organisation

Le prix du forfait d’organisation deskape est construit sur la base d’une grille tarifaire par fourchette de nombre de participants. Si l’augmentation du nombre de participants entraîne le passage à la fourchette supérieure, le montant du forfait sera alors revu en conséquence pour s’adapter au nouveau montant du forfait. Le nouveau montant à la hausse sera stipulé et ajusté lors de l’édition de la facture de solde.
Si la diminution de la taille du groupe entraîne le passage à la fourchette inférieure, le montant du forfait sera alors revu en conséquence pour s’adapter au nouveau montant du forfait.Le nouveau montant à la baisse sera stipulé et ajusté lors de l’édition de la facture de solde.

5.1.4. En cas de modification de la taille de groupe par le Client moins de 21 jours avant la date du séjour après l’édition de la facture de solde, des frais pour les prestations touristiques seront dus :

5.1.4.1 Facture prestataires :

En cas d’augmentation de la taille d’un groupe et si cela n’a pas d’impact significatif sur l’hébergement ou les prestations réservées en fonction des conditions des prestataires, aucun impact n’est à prévoir.
En cas d’augmentation de la taille d’un groupe qui impacte à la hausse le montant des factures des prestataires, une facture complémentaire sera éditée par Deskape pour le client afin de payer la différence.
En cas de modification à la baisse de la taille d’un groupe, toutes les sommes engagées auprès des prestataires sont dûes.

5.1.4.2 Pour le forfait d’organisation

Le prix du forfait d’organisation deskape est construit sur la base d’une grille tarifaire par fourchette de nombre de participants. Si l’augmentation du nombre de participants entraîne le passage à la fourchette supérieure, une facture complémentaire des sommes dûes sera éditée en complément de la facture de solde. Les sommes seront à verser à l’émission de la facture.
Si la diminution de la taille du groupe entraîne le passage à la fourchette inférieure, le montant du forfait mentionné de base sur la facture de solde éditée 21 jours avant le séminaire sera entièrement dû par le client.

5.1.5. En cas d’annulation ou de modification majeure du séjour par le Client, des frais pour les prestations touristiques seront dus :

en cas d’annulation ou modification majeure avant le RDV Décision : la facture d’acompte de 50% du montant du devis est entièrement dûe par le client.
en cas d’annulation ou modification majeure entre le RDV Décision et la date du séjour : 100 % du montant total des Services sera dû par le Client ;

5.1.6. Les conditions du 5.1.3 et 5.1.4 s'appliquent notamment en cas de changement de lieu de séjour, changement de date significative.

5.1.7. Toute modification mineure d’une prestation confirmée entraînera des frais de modification :

en cas de modification plus de 30 jours avant la date de début du séjour : 10 % du montant total des Services sera dû en plus par le Client ;
en cas de modification jusqu’à 21 jours avant la date de début du séjour: 30% du montant total des Services sera dû en plus par le Client ;
en cas de modification entre 21 jours et 14 jours avant la date de début du séjour: 50% du montant total des Services sera dû en plus par le Client ;
en cas de modification moins de 14 jours avant la date de début du séjour : l’intégralité du montant total des Services sera dû en plus par le Client.

5.1.8. Les conditions du 5.1.6 s'appliquent notamment en cas de changement des dates de séjour non significatives, de changement d’activités sélectionnés. En cas de modification mineure n’ayant pas d’impact dans l’organisation du séjour par Deskape aucun frais supplémentaire ne sera dû par le Client.

5.2. À l'initiative de Deskape

5.2.1. Deskape se réserve le droit de suspendre de plein droit et immédiatement l’accès aux Services, en cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Client à ses obligations essentielles et en cas de violation de dispositions légales et réglementaires ou en cas de demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.

5.2.2. Les motifs de cette suspension seront communiqués par Deskape au Client qui pourra les contester en adressant une réclamation dans les conditions prévues aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2.3. Une fois les Services suspendus et après envoi d’un e-mail au Client resté infructueux pendant quinze (15) jours, Deskape sera en droit de résilier le Contrat avec effet à la fin du mois au cours duquel elle a été reçue par le Client.

5.2.4. En cas de modification par Deskape de l'un des éléments essentiels du Contrat, Deskape pourra proposer des solutions alternatives de qualité au moins équivalente au Client, sans pour autant que cette modification puisse être considérée comme pouvant justifier une indemnisation ou une résiliation par le Client du Contrat.

5.2.5. Tous les frais engagés préalablement par le Client ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à indemnisation.

5.2.6. Lorsqu’avant le début du séjour, Deskape ou l’un des prestataires sont empêchés d'exécuter les Services en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, Deskape informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera alors un avoir valable pour une durée d’un (1). an.

6. CESSION DE CONTRAT

6.1. Le Contrat est conclu en considération des caractéristiques des Parties et ne pourra en aucun cas être transféré ou cédé par une Partie à un tiers, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, sans le consentement préalable et exprès de l’autre Partie. Tout transfert ou cession du Contrat réalisé par une Partie en violation des présentes dispositions sera considéré comme nul.

6.2. La cession du Contrat entraîne dans tous les cas des frais administratifs de cession :

en cas de cession plus de 30 jours avant la date de début du séjour : 300 euros;
en cas de cession entre 30 jours et 21 jours avant la date de début du séjour: 600 euros ;
en cas de cession entre 21 jours et 14 jours avant la date de début du séjour: 1 000 euros.

6.3. Le cédant est tenu d'informer Deskape de sa décision par mail adressé à hello@Deskape.fr, au plus tard 14 jours avant le début de la prestation.

6.4. Dans tous les cas, si les frais engendrés par cette cession étaient supérieurs aux montants du contrat initial, il serait dû à Deskape le montant exact, qui sera facturé au Client sur présentation de justificatifs. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

7. INTERRUPTION DES PRESTATIONS

7.1. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non-consommée quelle que soit la cause, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, ne donnera lieu à aucun remboursement des montants déjà versés.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Deskape ne pourra pas être tenu responsable pour toute perte indirecte, dommage collatéral, perte de profit, perte d’usage, perte liée à la production ou perte de chance, quelle qu’en soit l’importance, subi par le Client en lien avec la fourniture des Services ou en exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

8.2. La bonne exécution des services des partenaires prestataires de Deskape sont de la seule responsabilité de ces prestataires.

9. FORCE MAJEURE

9.1. Deskape sera exonérée de ses obligations au titre de présentes Conditions Générales, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait son exécution. Les obligations seront suspendues dans ce cas.

9.2. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par les parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, crise sanitaire et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

9.3. Si le cas de force majeure demeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée, sous réserve de l'envoi d'une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre recommandée.

10. NULLITÉ PARTIELLE

10.1. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

11. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Deskape et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

12.2. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Deskape pour obtenir une solution amiable.

12.3. Tout différend relatif aux Conditions Générales de Vente, notamment quant à leur validité, leur interprétation ou à leur exécution, et qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux désignés par les dispositions légales et réglementaires applicables aux relations entre professionnels, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.